En France, tout projet de cloisonnement dans un établissement recevant du public engage directement la responsabilité juridique et pénale du maître d'ouvrage. Normes incendie, accessibilité PMR : deux blocs d'obligations complémentaires encadrent chaque cloison posée, chaque mètre carré redistribué. Les risques ne sont pas théoriques — fermeture administrative, amende pouvant atteindre 225 000 € pour une personne morale, voire jusqu'à cinq ans d'emprisonnement en cas d'accident. Chez Laro Pro, entreprise d'aménagement intérieur installée à Bretteville-sur-Odon près de Caen, nous accompagnons régulièrement des professionnels dans la mise en conformité de leurs locaux, et nous savons combien ces questions méritent des réponses claires. Ce guide au format FAQ vous aide à vérifier votre conformité avant de signer le moindre devis.
Selon l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation, un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou contre rétribution. Cela va bien au-delà de ce que l'on imagine spontanément.
Commerces, restaurants, cabinets médicaux, bureaux ouverts au public — même sur rendez-vous — sont concernés. La réglementation ERP s'applique quelle que soit la taille ou la fréquentation apparente de votre local. Un cabinet de kinésithérapie recevant dix patients par jour est soumis aux mêmes catégories de normes qu'un grand magasin. Dès lors, toute installation de cloisons modulaires professionnelles dans ces locaux doit être pensée en amont avec les contraintes réglementaires en tête.
Les ERP sont classés en cinq catégories selon la capacité d'accueil : la 1re catégorie accueille plus de 1 500 personnes, la 2e de 701 à 1 500, la 3e de 301 à 700, la 4e de 101 à 300, et la 5e en dessous des seuils réglementaires. Les catégories 1 à 4 forment le groupe 1, soumis aux obligations les plus strictes. La catégorie 5, dite groupe 2, bénéficie d'un régime allégé — sauf pour les ERP comportant des locaux à sommeil.
En parallèle, chaque établissement est identifié par une lettre correspondant à son activité : M pour un commerce, N pour un restaurant, W pour des bureaux ou une administration. C'est la combinaison catégorie + type qui détermine les exigences précises applicables à votre projet.
Prenons un exemple concret : un restaurateur de type N accueillant 280 couverts est en 4e catégorie. S'il décide de réaménager sa salle et passe à 310 couverts, il bascule en 3e catégorie, avec des obligations nettement renforcées en matière de compartimentage et de résistance au feu. Identifier précisément ces paramètres avant de signer un devis est indispensable pour éviter un refus d'ouverture ou une mise en demeure.
La confusion entre ces deux concepts est l'une des erreurs les plus fréquentes. La réaction au feu mesure le comportement du matériau face aux flammes : s'enflamme-t-il facilement ? Propage-t-il le feu ? La résistance au feu, elle, mesure la durée pendant laquelle une cloison conserve sa fonction de barrière contre les flammes et la chaleur — on parle alors de classements EI 30, EI 60 ou EI 120 selon les minutes de protection garanties.
Deux référentiels de classement coexistent en France pour la réaction au feu. Le classement français M, de M0 (incombustible : béton, acier) à M4 (facilement inflammable : plastiques non traités), s'applique aux produits d'aménagement non marqués CE. Les Euroclasses, de A1 à F, s'imposent pour les produits de construction marqués CE comme les cloisons préfabriquées industrialisées.
En ERP de catégories 1 à 4, l'article AM15 de l'arrêté du 25 juin 1980 impose un classement minimum M3 pour les cloisons légères et agencements principaux. Les revêtements des couloirs et abords de portes coupe-feu exigent du M1 minimum. Les matériaux M4 sont strictement interdits pour toute cloison ou agencement, quelle que soit la catégorie.
Côté résistance au feu, les blocs-portes dans les circulations doivent être classés au minimum E 30. Les parois délimitant un compartiment doivent atteindre le même degré coupe-feu que le degré de stabilité au feu du bâtiment. Quant au compartimentage, la réglementation impose au minimum deux compartiments par niveau, des circulations recoupées tous les 25 à 30 mètres, un désenfumage obligatoire de chaque compartiment, et une contrainte souvent méconnue : le passage entre deux compartiments ne peut s'effectuer que par deux SAS maximum situés sur les couloirs. Toute cloison modulaire créant une communication directe entre deux compartiments sans SAS conforme constitue une non-conformité bloquante à l'ouverture.
Tout passage de gaine ou conduit traversant une cloison coupe-feu doit être traité avec un obturateur ou un collier coupe-feu homologué. L'installation de clapets de compartimentage conformes à la norme NF S 61-937 (déclenchement thermique à 70 °C) est obligatoire sur les conduits traversant les parois délimitant un compartiment. Chaque perforation non traitée constitue un point de propagation du feu et peut entraîner un avis défavorable de la commission de sécurité. C'est un défaut que nous constatons régulièrement sur le terrain, y compris sur des installations récentes réalisées par des intervenants non spécialisés.
À noter, une nouveauté importante pour 2025 : les câbles électriques intégrés dans les cloisons doivent désormais être conformes aux Euroclasses CPR (arrêté du 17 mai 2024, applicable aux dossiers déposés à partir du 23 mai 2025). Les anciens câbles PVC classés C2 ne sont plus autorisés dans les nouveaux projets.
Notre conseil : exigez systématiquement les procès-verbaux de classement au feu délivrés par un laboratoire agréé (CSTB ou LNE) pour chaque composant proposé au devis — y compris les obturateurs et colliers coupe-feu utilisés pour les traversées de gaines. Ces PV sont valables cinq ans. Leur absence lors d'une visite de la commission de sécurité est assimilée à une non-conformité.
Exemple concret : En 2024, Mathilde Lefranc, gérante d'un salon de coiffure de type M (5e catégorie) à Hérouville-Saint-Clair, a fait poser des cloisons modulaires pour créer un espace privatif au fond de sa boutique. Le poseur, non spécialisé en ERP, avait fait passer deux gaines électriques et un conduit de ventilation à travers la cloison coupe-feu sans installer de collier ni de clapet coupe-feu. Lors de la visite de la commission de sécurité, ces trois perforations non traitées ont entraîné un avis défavorable avec prescription immédiate. Résultat : 2 800 € de travaux correctifs et un retard de trois semaines sur l'ouverture de l'espace. Un surcoût et un stress facilement évitables avec un professionnel averti dès le départ.
Depuis la clôture des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 26 septembre 2024, tous les ERP — de la catégorie 1 à la catégorie 5 — doivent être intégralement conformes à la loi du 11 février 2005, sans aucun délai supplémentaire. Les contrôles sont renforcés et les sanctions plus lourdes.
En matière de dimensionnement, l'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles suivantes pour le bâti existant :
Concrètement, chaque cloison modulaire ajoutée ou déplacée peut réduire un couloir, bloquer un accès ou supprimer une signalétique. Vérifiez que chaque implantation ne descend pas en dessous de 1,20 m de largeur libre avant de valider le plan.
En cas d'impossibilité technique avérée — bâtiment ancien, contrainte structurelle —, une demande de dérogation motivée doit être déposée avant les travaux, jamais après. Les motifs admis sont strictement encadrés depuis septembre 2024 : impossibilité technique liée à la structure, conservation du patrimoine, ou disproportion financière manifeste pour les ERP de 5e catégorie uniquement. Chaque dérogation doit être explicitement identifiée dans le dossier CERFA par son article réglementaire et son libellé, localisée sur les plans et accompagnée de mesures de substitution proposées. Une dérogation simplement mentionnée « dérogation demandée » dans la notice, sans ces éléments de documentation, entraîne un refus systématique de la commission.
Pour les ERP de 5e catégorie qui ne peuvent pas réaliser les travaux immédiatement, il est possible de recourir à un Équipement d'Accessibilité de Substitution (EAS) comme solution temporaire (rampe amovible, sonnette d'appel, etc.). Cette option ne dispense pas d'une demande de dérogation formelle, mais évite une mise en demeure immédiate. L'EAS doit être mentionné dans la notice d'accessibilité jointe au CERFA 13824*04.
À noter : Depuis 2017 et toujours en vigueur en 2025, chaque ERP, quelle que soit sa catégorie, doit tenir un Registre Public d'Accessibilité (RPA), consultable sur place (format papier ou dématérialisé) ou sur le site internet de l'établissement. Ce document, distinct du registre de sécurité incendie, informe le public du degré d'accessibilité de l'établissement. Son absence constitue une irrégularité relevée lors des contrôles. Pensez à le mettre à jour après chaque modification de cloisonnement.
Conseil : Les travaux de mise en accessibilité PMR représentent un investissement, mais des aides existent. Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA), doté de 300 millions d'euros jusqu'en 2028, peut financer une partie des travaux pour les ERP de 5e catégorie des types M (commerces), N (restaurants), O (hôtels) et W (bureaux). Ce dispositif est réservé aux TPE et PME. Par ailleurs, les travaux de mise aux normes PMR sont déductibles fiscalement dans le résultat imposable de l'entreprise. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre comptable ou de la DDT de votre département avant de lancer votre projet.
Même sans modification de façade ni permis de construire, tout projet de cloisonnement en ERP nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation de travaux via le formulaire CERFA 13824*04, en quatre exemplaires, auprès de la mairie. Le dossier comprend les plans cotés avant et après travaux, une notice de sécurité incendie, une notice d'accessibilité PMR couvrant onze rubriques, et le cas échéant des demandes de dérogation motivées et documentées selon les critères évoqués plus haut.
La mairie dispose de quatre mois à compter du dossier complet pour délivrer l'autorisation. La commission de sécurité (CCDSA) — composée d'un sapeur-pompier préventionniste du SDIS, d'un agent des forces de l'ordre et d'un technicien de la commune — émet un avis suivi dans 99 % des cas par le maire ou le préfet. À l'issue de la visite, trois résultats sont possibles : un avis favorable, un avis favorable avec prescriptions, ou un avis défavorable. Le cas intermédiaire est fréquent après des travaux de cloisonnement : l'exploitant doit alors réaliser les corrections listées dans le procès-verbal dans un délai imparti et en apporter la preuve (factures, attestations, photos). Ne pas lever ces prescriptions dans les délais conduit à un avis défavorable lors de la visite suivante.
Pour les ERP de catégories 1 à 4, un bureau de contrôle doit intervenir dès la phase de conception, pas après les travaux. Une non-conformité découverte après exécution impose de démolir et refaire les ouvrages — un surcoût qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Après achèvement, la visite de réception doit être sollicitée dans les deux mois. Pensez également à tenir votre registre de sécurité à jour après chaque intervention : c'est le premier document consulté lors des visites périodiques.
Une distinction importante est souvent méconnue : la notice d'accessibilité, rédigée avant les travaux et jointe au CERFA 13824*04, n'est pas l'attestation d'accessibilité. L'attestation d'accessibilité (CERFA n° 15247*01) est un document distinct, à transmettre à la DDT et à la mairie dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux. Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire peut la remplir lui-même sur l'honneur avec justificatifs (photos, factures). Pour les catégories 1 à 4, elle doit obligatoirement être établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
Autre obligation à ne pas négliger : depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980), l'affichage d'un plan d'intervention incendie conforme à la norme NF X 08-070 est obligatoire pour l'ensemble des ERP de 5e catégorie, y compris les établissements de plain-pied. Tout projet de cloisonnement qui modifie les circulations doit donc entraîner la mise à jour de ce plan sous peine de non-conformité lors d'une visite.
La périodicité des visites de la commission de sécurité varie selon le type d'activité : tous les 3 ans pour les ERP de types J, L, M, N, O, P, R, S, U, X, Y en catégories 1 et 2 ; tous les 5 ans pour les établissements à moindre risque. Les ERP de 5e catégorie ne sont pas soumis à des visites périodiques obligatoires, sauf s'ils comportent des locaux à sommeil (hôtels, gîtes), auquel cas la visite a lieu tous les 5 ans. Refuser l'accès à la commission est une infraction : le maire peut prononcer une fermeture sans avis préalable (article R. 123-52 du CCH).
Les conséquences d'une non-conformité aux normes cloisons modulaires ERP sont multiples et sévères :
Rappelons qu'un avis favorable de la commission de sécurité ne dégage pas le maître d'ouvrage de sa responsabilité personnelle. Si le maire autorise la poursuite de l'exploitation malgré un avis défavorable, il engage lui-même sa responsabilité civile et pénale en cas de sinistre.
À noter : Un avis favorable avec prescriptions non levées dans les délais impartis est requalifié en avis défavorable lors de la visite suivante. Conservez précieusement le procès-verbal de chaque visite et constituez un dossier de preuves (factures, photos datées, attestations de conformité) pour chaque prescription corrigée. Ce réflexe documentaire peut faire la différence entre la poursuite de votre activité et une fermeture administrative.
La meilleure garantie pour passer la première visite de la commission sans mauvaise surprise reste de faire appel à un spécialiste de l'aménagement intérieur qui maîtrise les classements au feu, les obligations PMR et les procédures administratives. Chez Laro Pro, à Bretteville-sur-Odon, nous intégrons ces exigences réglementaires dès la conception de chaque projet de cloisonnement. Notre savoir-faire artisanal, notre atelier de fabrication sur mesure et notre connaissance du terrain nous permettent d'adapter chaque aménagement aux contraintes spécifiques de votre établissement — commerce, restaurant, bureau ou tout autre local recevant du public. Vous avez un projet en Normandie ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et un devis conforme dès le départ.